Devis

Conditions Générales de Vente

PEINTURE DECORS KOEHL à MULHAUSEN

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la SAS PEINTURE DECORS KOEHL et de ses clients dans le cadre de la réalisation de travaux de peinture intérieure – décoration – revêtements muraux et sols – peinture extérieure – crépis – isolation.   Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Toute intervention fait l’objet d’un devis détaillé remis gratuitement au client. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive après :

Toute modification demandée après signature du devis pourra donner lieu à un devis complémentaire. 

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont établis selon les conditions économiques et fiscales en vigueur à la date du devis.

Le taux de TVA sera celui applicable au moment de la facturation.

Les prestations supplémentaires non prévues au devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire après acceptation du client.

Un acompte de 30% du montant total TTC est exigible à la signature du devis.  L’encaissement de cet acompte vaut engagement réciproque des parties. En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, l’acompte reste acquis à l’entreprise à titre d’indemnisation, sauf accord contraire.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. L’entreprise ne pourra pas être tenu responsable des retards résultant notamment d’intempéries, de difficultés techniques imprévues, de retard d’approvisionnement, d’un cas de force majeure, du retard du client dans la mise à disposition des locaux. Les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité sauf disposition légale contraire.

Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux, libérer les zones de travail, protéger ou retirer les objets fragiles, mobiliers et effets personnels. Sauf stipulation contraire, les travaux sont réalisés pendant les jours et horaires habituels de l’Entreprise.

A l’achèvement des travaux, un procès-verbal de réception pourra être établi. Toute réserve devra être formulée par écrit lors de la réception, si tel n’est pas le cas, les travaux sont réputés conformes et acceptés.

A défaut de procès-verbal, le règlement du solde de la facture fait office de réception de travaux.

Le solde est payable à réception de facture ou selon l’échéancier prévu au devis.

Les moyens de paiement acceptés sont : – virement bancaire – chèque.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme non réglée à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’au règlement des sommes dues.

Lorsque le devis est validé à distance, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions du Code de la Consommation. Toutefois, si le client demande expressément le commencement de l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît devoir régler les prestations déjà exécutées en cas d’exercice de ce droit.

L’Entreprise est tenue des garanties légales applicables. Les travaux bénéficient notamment de la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est applicable, de la garantie contre les vices cachés, des garanties légales prévues par les articles du Code Civil et du Code de la consommation applicables aux travaux réalisés.

La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dégradations dues à un mauvais entretien, les dommages causés par un tiers et les défauts résultant d’un support non conforme ou dégradé non signalé.

La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs résultant de sa faute prouvée. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un évènement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des devis et factures. Elles sont traitées conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et suppression de ses données.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résulu.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

A défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles légales applicables.

SIRET 392968657 00024   SAS PEINTURE DECORS KOEHL

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR90392968657

Assurance RC PRO et DECENNALE : ALLIANZ contrat n° 64280032